La loi « Avenir professionnel » apporte de nombreuses modifications aux modalités de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage. Et ce, afin de simplifier les formalités pour les employeurs et de favoriser le recrutement d’apprentis par les entreprises.

À noter ! Les dispositions présentées ci-après s’appliquent uniquement aux nouveaux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2019.

• Report à 29 ans (au lieu de 25 ans) de la limite d’âge d’entrée en apprentissage (cette limite d’âge pouvant toujours être dépassée dans certains cas particuliers). À noter qu’à partir de 26 ans, les apprentis doivent percevoir au moins le SMIC ou le salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable.
• Diminution à 6 mois de la durée minimale du contrat d’apprentissage. En outre, la durée du contrat (ou de la période d’apprentissage lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée) peut désormais être inférieure à la durée du cycle de formation. Il est ainsi tenu compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises dans le cadre de différentes expériences (mobilité à l’étranger, activités de volontariat, service civique…).
• Simplification de l’organisation des visites médicales des apprentis. À titre expérimental, pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, il est possible de faire réaliser, sous certaines conditions, la visite médicale d’un apprenti par un médecin de ville en cas d’indisponibilité des services de santé au travail.
• Augmentation de la rémunération des apprentis de moins de 21 ans. Les barèmes de rémunération minimale de ces apprentis sont majorés de 2 %.

^{* ou du salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable}

• Assouplissement des conditions de compétences exigées des maîtres d’apprentissage. Lorsque les conditions exigées ne sont pas déterminées par une convention ou un accord collectif de branche, le maître d’apprentissage doit désormais :
  • soit être titulaire d’un diplôme ou titre relevant du même domaine que celui préparé par l’apprenti et d’un niveau équivalent, et justifier d’une expérience professionnelle d’un an en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti,
  • soit justifier de 2 années d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
• Dépôt des contrats d’apprentissage auprès des opérateurs de compétences (OPCO).
  À compter du 1^er janvier 2020, les contrats d’apprentissages seront déposés auprès des OPCO, dans des conditions qui seront définies par décret (à paraître).
• Simplification des modalités de rupture du contrat. Au-delà des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise, le contrat peut désormais être rompu, sans qu’il soit nécessaire de saisir le conseil de prud’hommes, dans les cas suivants :  force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail (l’employeur n’étant tenu à aucune obligation de reclassement) ou, dans les entreprises unipersonnelles, en cas de décès de l’employeur maître d’apprentissage. La rupture du contrat peut aussi intervenir à l’initiative de l’apprenti, après saisine d’un médiateur consulaire et information de l’employeur. Comme auparavant, la rupture par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti reste possible.
• Aide unique aux employeurs d’apprentis. Les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au baccalauréat bénéficient d’une aide forfaitaire versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) :

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat auprès de l’OPCO et à sa transmission à l’Administration via le portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr).
Sont parallèlement supprimés : la prime régionale à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, l’aide « TPE Jeunes apprentis » et le crédit d’impôt apprentissage.